Décret n° 2014-1641 du 26 décembre 2014 pris pour l'application des articles 15, 18 et 19 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale

JORF n°0300 du 28 décembre 2014

En vigueur depuis le 29/12/2014En vigueur depuis le 29 décembre 2014

Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 décembre 2014

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Article 10

Version en vigueur depuis le 29/12/2014Version en vigueur depuis le 29 décembre 2014


I à IV : A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°55-1397 du 22 octobre 1955
Art. 15
- Décret n°2005-1726 du 30 décembre 2005
Art. 29

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2012-20 du 6 janvier 2012
Art. 20-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité intérieure
Art. R155-2, Art. R156-2, Art. R157-2, Art. R158-2, Art. R285-1, Art. R286-1, Art. R287-1, Art. R288-1

V. - Indépendamment des dispositions des articles 1er, 2, 4 à 6, 8 et 9 applicables de plein droit, l'article 7 est applicable à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.

VI. - L'article 9 est applicable en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna.