Décret n° 2014-1564 du 22 décembre 2014 modifiant le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2015

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes