En vigueur depuis le 01/01/2015En vigueur depuis le 01 janvier 2015

Article 15

Version en vigueur du 01/01/2015 au 01/01/2028Version en vigueur du 01 janvier 2015 au 01 janvier 2028

Abrogé par Ordonnance n°2026-647 du 22 juillet 2026 - art. 2 (V)
Modifié par LOI n°2014-1554 du 22 décembre 2014 - art. 32

L'organisme gestionnaire du régime des prestations familiales à Mayotte, mentionné à l'article 19 de la présente ordonnance, exerce une action sociale en faveur des ressortissants du régime et de leurs familles, dans les conditions fixées à l'article 26 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte.