Article 19
Abrogé par Ordonnance n°2026-647 du 22 juillet 2026 - art. 2 (V)
Modifié par LOI n°2014-1554 du 22 décembre 2014 - art. 32
La gestion du régime des prestations familiales institué par la présente ordonnance est assurée par la caisse de sécurité sociale de Mayotte.