Ordonnance n° 2014-1555 du 22 décembre 2014 portant fusion de l'Agence française pour les investissements internationaux et d'UBIFRANCE, Agence française pour le développement international des entreprises

En vigueur depuis le 01/01/2015En vigueur depuis le 01 janvier 2015

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2015

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Article 5

Version en vigueur depuis le 01/01/2015Version en vigueur depuis le 01 janvier 2015


Un décret fixe les conditions d'application de la présente ordonnance.