Ordonnance n° 2014-1555 du 22 décembre 2014 portant fusion de l'Agence française pour les investissements internationaux et d'UBIFRANCE, Agence française pour le développement international des entreprises

En vigueur depuis le 01/01/2015En vigueur depuis le 01 janvier 2015

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2015

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Article 4

Version en vigueur depuis le 01/01/2015Version en vigueur depuis le 01 janvier 2015

Dans toutes les dispositions législatives en vigueur, les références à UBIFRANCE, Agence française pour le développement international des entreprises, et à l'Agence française pour les investissements internationaux sont remplacées par la référence à l'agence mentionnée à l'article 50 de la loi du 1er août 2003 susvisée.

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Art. L710-1, Art. L711-16
- Code de l'artisanat
Art. 23

Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur le 1er janvier 2015.