LOI n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015 (1)

JORF n°0297 du 24 décembre 2014

Version en vigueur depuis le 25 décembre 2014

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Article 85

Version en vigueur depuis le 25 décembre 2014


I. et II. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Art. L521-1, Art. L755-12

III.-Le I entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er juillet 2015.

IV.-Le II est applicable à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.



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