LOI n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises

En vigueur depuis le 22/12/2014En vigueur depuis le 22 décembre 2014

Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 décembre 2020

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Article 36

Version en vigueur depuis le 22/12/2014Version en vigueur depuis le 22 décembre 2014


Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi et ayant pour objet de fixer les règles de recouvrement, de gestion et de contestation devant la juridiction administrative spécialisée de la redevance de stationnement, y compris du forfait de post-stationnement, mentionnée à l'article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction résultant de l'article 63 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, ainsi que les règles de contestation des actes de poursuite pris par le comptable compétent.