Article 1
Le présent décret s'applique à tous les corps, cadre d'emplois ou emplois de la fonction publique territoriale dotés d'un statut particulier.
Décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux
JORF n°0292 du 18 décembre 2014
Dernière mise à jour des données de ce texte : 05 mai 2017