Article 2
Le complément indemnitaire peut être versé aux agents visés par les opérations de restructuration figurant en annexe du présent arrêté dans les conditions fixées par le décret n° 2014-507 du 19 mai 2014 susvisé.
Arrêté du 21 novembre 2014 autorisant le versement de la prime de restructuration de service pour des opérations de restructuration au sein de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre Est
JORF n°0290 du 16 décembre 2014
Dernière mise à jour des données de ce texte : 17 décembre 2014