Arrêté du 21 novembre 2014 autorisant le versement de la prime de restructuration de service pour des opérations de restructuration au sein de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre Est

JORF n°0290 du 16 décembre 2014

En vigueur depuis le 17/12/2014En vigueur depuis le 17 décembre 2014

Dernière mise à jour des données de ce texte : 17 décembre 2014

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Article

TRANSFERT DE SERVICE DONNANT LIEU AU VERSEMENT DE LA PRIME DE RESTRUCTURATION DE SERVICE POUR "DÉMÉNAGEMENT" (TITRES IER ET II DE L'ARRÊTÉ DU 28 MAI 2010)

SERVICES CONCERNÉS
CONDITIONS DE VERSEMENT
STEMO Lyon Sud-UEMO Saint-Genis-Laval
Mutation ou déplacement des agents réalisé entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2013.