En vigueur depuis le 01/01/2015En vigueur depuis le 01 janvier 2015

Article 4

Version en vigueur depuis le 01/01/2015Version en vigueur depuis le 01 janvier 2015


Le préfet peut, en application de l'article L. 512-10 du code de l'environnement, adapter, par arrêté préfectoral, aux circonstances locales, installation par installation, les prescriptions du présent arrêté dans les conditions prévues à l'article R. 512-52 du code de l'environnement.