Décret n° 2014-1502 du 12 décembre 2014 relatif aux demandes d'aide juridictionnelle en cas de prise en charge par un dispositif de protection juridique

En vigueur depuis le 14/02/2015En vigueur depuis le 14 février 2015

Dernière mise à jour des données de ce texte : 14 février 2015

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Article 2

Version en vigueur depuis le 14/02/2015Version en vigueur depuis le 14 février 2015


L'article 1er du présent décret est applicable en Polynésie française.