Décret n° 2014-1489 du 11 décembre 2014 modifiant le code de la consommation en ce qui concerne notamment l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires

JORF n°0287 du 12 décembre 2014

En vigueur depuis le 13/12/2014En vigueur depuis le 13 décembre 2014

Dernière mise à jour des données de ce texte : 13 décembre 2014

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Article 7

Version en vigueur depuis le 13/12/2014Version en vigueur depuis le 13 décembre 2014


La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.