Décret n° 2014-1489 du 11 décembre 2014 modifiant le code de la consommation en ce qui concerne notamment l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires

JORF n°0287 du 12 décembre 2014

En vigueur depuis le 13/12/2014En vigueur depuis le 13 décembre 2014

Dernière mise à jour des données de ce texte : 13 décembre 2014

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Article 5

Version en vigueur depuis le 13/12/2014Version en vigueur depuis le 13 décembre 2014


Les dispositions des articles 1er et 2 entrent en vigueur le 13 décembre 2014, à l'exception de celles de l'article 9, paragraphe 1, point l, du règlement du 25 octobre 2011 susvisé et sous réserve de l'application des mesures transitoires prévues à l'article 54 du même règlement.
Les dispositions relatives au règlement d'exécution du 13 décembre 2013 susvisé s'appliquent à compter du 1er avril 2015. Les viandes qui ont été légalement mises sur le marché de l'Union européenne avant le 1er avril 2015 peuvent être commercialisées jusqu'à l'épuisement des stocks.