Code de procédure pénale

En vigueur depuis le 10/12/2014En vigueur depuis le 10 décembre 2014

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Article A37-24

Version en vigueur depuis le 10/12/2014Version en vigueur depuis le 10 décembre 2014

Les contraventions soumises à la procédure de l'amende forfaitaire qui ne sont pas susceptibles d'entraîner un retrait de points du permis de conduire sont relevées sur un carnet dont la page de garde et les feuillets sont de couleur blanche.