Les droits prévus à la section 2 du chapitre V de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès des postes comptables utilisateurs de l'application.
Arrêté du 6 novembre 2006 portant création d'un traitement informatisé dénommé "système informatisé de suivi et de prélèvement des échéanciers de droit et amiables".
Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 juin 2017