Arrêté du 6 novembre 2006 portant création d'un traitement informatisé dénommé "système informatisé de suivi et de prélèvement des échéanciers de droit et amiables".

En vigueur depuis le 10/12/2014En vigueur depuis le 10 décembre 2014

Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 juin 2017

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Article 3

Version en vigueur depuis le 10/12/2014Version en vigueur depuis le 10 décembre 2014

Modifié par ARRÊTÉ du 14 octobre 2014 - art. 3

Les destinataires potentiels des informations traitées sont :

Pour les données du 1 de l'article 2, les agents habilités de la direction générale des finances publiques en fonction de leurs attributions ; les contribuables ; la Banque de France ;

Pour les données du 2 de l'article 2, le chef de poste et, éventuellement, ses adjoints en poste comptable, les membres de l'équipe de direction en direction départementale ou régionale des finances publiques et en recette des finances et les responsables de sécurité du système d'information.