Code de l'organisation judiciaire

En vigueur du 28/03/2018 au 01/01/2020En vigueur du 28 mars 2018 au 01 janvier 2020

Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 avril 2026

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Article R212-52

Version en vigueur depuis le 01/01/2015Version en vigueur depuis le 01 janvier 2015

Modifié par DÉCRET n°2014-1458 du 8 décembre 2014 - art. 15


La commission plénière ne peut valablement siéger que si plus de la moitié de ses membres sont présents.