En vigueur du 04/12/2014 au 28/04/2025En vigueur du 04 décembre 2014 au 28 avril 2025

Article 150-1.04

Version en vigueur du 04/12/2014 au 28/04/2025Version en vigueur du 04 décembre 2014 au 28 avril 2025

Modifié par ARRÊTÉ du 1er décembre 2014 - art. 3

Prérogatives d'inspection.

Au sein des DIRM, les inspecteurs sont seuls compétents pour conduire les inspections et prescrire toutes mesures visant à la suppression des anomalies ou, le cas échéant, à l'immobilisation du navire, à l'arrêt d'exploitation ou à l'arrêt d'opération.