Article 1
Abrogé par Arrêté du 23 décembre 2025 - art. 23
Il est créé au ministère de la justice une commission permanente d'études et, auprès du premier président de chaque cour d'appel, une commission permanente d'études de service déconcentré.
Arrêté du 8 décembre 2014 portant création d'une commission permanente d'études au ministère de la justice et d'une commission permanente d'études de service déconcentré placée auprès de chaque premier président de cour d'appel
JORF n°0284 du 9 décembre 2014
Dernière mise à jour des données de ce texte : 25 décembre 2025