Arrêté du 25 novembre 2014 portant création d'un portail de téléservices dénommé « e-services cartes et certificats »

JORF n°0281 du 5 décembre 2014

En vigueur depuis le 06/12/2014En vigueur depuis le 06 décembre 2014

Dernière mise à jour des données de ce texte : 06 décembre 2014

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 2

Version en vigueur depuis le 06/12/2014Version en vigueur depuis le 06 décembre 2014


Les catégories de données à caractère personnel enregistrées sont les suivantes :


- données relatives à l'identification des porteurs de produits de certification (notamment le nom, le prénom, les coordonnées de correspondance, la date et le lieu de naissance) et à leur activité professionnelle (notamment la profession, la situation d'exercice, les informations relatives à la structure d'exercice) ;
- données relatives au produit de certification, dont les dates d'émission et d'expiration, les raisons d'opposition et la durée d'opposition.


Parmi les données d'identification figure l'identifiant des personnes physiques utilisatrices. La détermination de cet identifiant résulte de procédures de certification de l'identité propres à chaque catégorie d'utilisateurs des produits de certification. Cet identifiant est utilisé pour la connexion au portail et l'accomplissement des différentes démarches des usagers.