Article 2
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2015.
Décret n° 2014-1443 du 3 décembre 2014 modifiant le décret n° 82-1120 du 23 décembre 1982 fixant la liste et le ressort des juridictions compétentes pour connaître des infractions en matière militaire et de sûreté de l'Etat
JORF n°0281 du 5 décembre 2014
Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2015