Arrêté du 31 mars 1992 RELATIF AU MODE DE CALCUL DES REMISES DE GESTION ALLOUEES AUX MUTUELLES D'ETUDIANTS

JORF n°80 du 3 avril 1992

En vigueur depuis le 04/04/1992En vigueur depuis le 04 avril 1992

Dernière mise à jour des données de ce texte : 04 avril 1992

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Article 10

Version en vigueur depuis le 04/04/1992Version en vigueur depuis le 04 avril 1992

Le directeur de la sécurité sociale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.