Arrêté du 16 juillet 1991 relatif au jugement des comptes de certaines catégories d'établissements publics nationaux

En vigueur depuis le 20/07/1991En vigueur depuis le 20 juillet 1991

Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 juillet 1991

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Article 5

Version en vigueur depuis le 20/07/1991Version en vigueur depuis le 20 juillet 1991

Le président de la deuxième chambre de la Cour des comptes, les présidents des chambres régionales des comptes et le secrétaire général de la Cour des comptes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.