Arrêté du 31 mars 1992 RELATIF AU MODE DE CALCUL DES REMISES DE GESTION ALLOUEES AUX MUTUELLES D'ETUDIANTS

JORF n°80 du 3 avril 1992

En vigueur depuis le 04/04/1992En vigueur depuis le 04 avril 1992

Dernière mise à jour des données de ce texte : 04 avril 1992

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 7

Version en vigueur depuis le 04/04/1992Version en vigueur depuis le 04 avril 1992

Le mode de calcul des remises fixé au présent arrêté s'applique à compter de l'exercice 1992.