Arrêté du 31 mars 1992 RELATIF AU MODE DE CALCUL DES REMISES DE GESTION ALLOUEES AUX MUTUELLES D'ETUDIANTS

JORF n°80 du 3 avril 1992

En vigueur depuis le 04/04/1992En vigueur depuis le 04 avril 1992

Dernière mise à jour des données de ce texte : 04 avril 1992

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Article 6

Version en vigueur depuis le 04/04/1992Version en vigueur depuis le 04 avril 1992

La dotation budgétaire prévue au Fonds national de gestion administrative est versée mensuellement par douzième par la Caisse nationale de l'assurance maladie aux mutuelles.Les versements sont effectués par douzièmes provisoires, calculés sur la base de la dotation attribuée au cours de l'exercice précédent, lorsque, en début d'année, le Fonds national de gestion administrative n'est pas encore exécutoire.