Arrêté du 31 mars 1992 RELATIF AU MODE DE CALCUL DES REMISES DE GESTION ALLOUEES AUX MUTUELLES D'ETUDIANTS

JORF n°80 du 3 avril 1992

En vigueur depuis le 04/04/1992En vigueur depuis le 04 avril 1992

Dernière mise à jour des données de ce texte : 04 avril 1992

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Article 1

Version en vigueur depuis le 04/04/1992Version en vigueur depuis le 04 avril 1992

Il est alloué aux mutuelles d'étudiants habilitées à gérer des sections locales des remises correspondant aux frais de gestion administrative afférents au service des prestations légales.