Arrêté du 26 août 1991 fixant les modalités de préparation du baccalauréat professionnel par les établissements d'enseignement à distance

JORF n°208 du 6 septembre 1991

En vigueur depuis le 07/09/1991En vigueur depuis le 07 septembre 1991

Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 septembre 1991

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Article 5

Version en vigueur depuis le 07/09/1991Version en vigueur depuis le 07 septembre 1991

Les périodes de formation en milieu professionnel dont la durée et la nature sont fixées par l'arrêté ministériel fixant les modalités de la formation sanctionnée par le baccalauréat professionnel considéré font l'objet de conventions passées entre l'entreprise d'accueil et l'établissement de préparation, conformément aux dispositions en vigueur.


Des attestations délivrées par la ou les entreprises d'accueil justifient l'accomplissement de ces périodes et précisent les modalités de suivi des élèves. Elles sont exigées pour l'inscription à l'examen.