Arrêté du 15 avril 1991 relatif aux conditions d'admission à l'Ecole nationale des chartes

JORF n°109 du 11 mai 1991

En vigueur depuis le 12/05/1991En vigueur depuis le 12 mai 1991

Dernière mise à jour des données de ce texte : 25 novembre 2000

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé

Article 2

Version en vigueur depuis le 12/05/1991Version en vigueur depuis le 12 mai 1991

En ce qui concerne les candidats français, le nombre de postes mis aux concours d'entrée, leur répartition entre les deux concours et entre les deux sections pour le concours d'entrée en première année ainsi que, dans la limite de ce nombre, le nombre de postes pouvant permettre la nomination en qualité de fonctionnaire stagiaire sont arrêtés annuellement par le ministre chargé de l'enseignement supérieur et publiés au Journal officiel de la République française.

Les postes non pourvus à un des concours peuvent être reportés sur l'autre concours, sur proposition du président du jury.