Arrêté du 6 août 1991 fixant les modalités de remboursement des sommes perçues en qualité d'allocataire d'année préparatoire à l'institut universitaire de formation des maîtres et d'allocataire d'institut universitaire de formation des maîtres

JORF n°222 du 22 septembre 1991

En vigueur depuis le 23/09/1991En vigueur depuis le 23 septembre 1991

Dernière mise à jour des données de ce texte : 23 septembre 1991

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 1

Version en vigueur depuis le 23/09/1991Version en vigueur depuis le 23 septembre 1991

Pour l'application des articles 19 et 20 du décret du 24 juin 1991 susvisé, la décision de mise en recouvrement est prise par le recteur d'académie.