Décret n° 2014-1415 du 28 novembre 2014 relatif aux conditions d'exercice de l'activité privée de protection des navires

JORF n°0277 du 30 novembre 2014

En vigueur depuis le 02/12/2014En vigueur depuis le 02 décembre 2014

Dernière mise à jour des données de ce texte : 02 décembre 2014

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Article 6

Version en vigueur depuis le 02/12/2014Version en vigueur depuis le 02 décembre 2014


Le présent décret entre en vigueur le 2 décembre 2014.