Arrêté du 29 juillet 1992 fixant les modalités d'organisation et de prise en compte des épreuves organisées sous forme d'un contrôle en cours de formation en établissement ou en centre de formation d'apprentis et en entreprise pour la délivrance des brevets d'études professionnelles et certificats d'aptitude professionnelle

JORF n°181 du 6 août 1992

En vigueur depuis le 07/08/1992En vigueur depuis le 07 août 1992

Dernière mise à jour des données de ce texte : 09 août 1996

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 2

Version en vigueur depuis le 07/08/1992Version en vigueur depuis le 07 août 1992

Le contrôle en cours de formation porte sur une partie des épreuves du domaine professionnel selon des modalités fixées par le règlement particulier du diplôme et sur une partie des domaines généraux définis par le ministre de l'éducation nationale et de la culture. Il donne lieu à plusieurs situations d'évaluation pour les épreuves ou les domaines concernés.