Arrêté du 19 mai 1992 portant création au Conservatoire national des arts et métiers de l'Ecole supérieure des géomètres et topographes

JORF n°123 du 27 mai 1992

En vigueur depuis le 28/05/1992En vigueur depuis le 28 mai 1992

Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 mai 1992

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Article 5

Version en vigueur depuis le 28/05/1992Version en vigueur depuis le 28 mai 1992

La commission technique est consultée sur les programmes d'activité de l'école, le règlement des examens et de délivrance des diplômes qui lui sont propres, les conditions d'admission des élèves en formation initiale, en formation continue et en promotion du travail, la prévision annuelle des charges et des produits de l'école.

Elle est également consultée sur les projets de convention visés à l'article 2, alinéa 2, ci-dessus.

Elle adopte le règlement intérieur, qui est approuvé par le conseil d'administration du conservatoire.