Arrêté du 22 mai 1992 portant création au Conservatoire national des arts et métiers de l'Institut d'ingénierie internationale

JORF n°125 du 30 mai 1992

En vigueur depuis le 31/05/1992En vigueur depuis le 31 mai 1992

Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 mai 1992

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Article 9

Version en vigueur depuis le 31/05/1992Version en vigueur depuis le 31 mai 1992

L'administrateur général, en vertu du dernier alinéa de l'article 19 du décret du 22 avril 1988 susvisé, peut déléguer sa signature au directeur de l'institut pour la gestion des crédits qui sont affectés à l'institut.