Arrêté du 27 août 1992 portant création au Conservatoire national des arts et métiers d'un institut d'hygiène industrielle et de l'environnement

JORF n°205 du 4 septembre 1992

En vigueur depuis le 05/09/1992En vigueur depuis le 05 septembre 1992

Dernière mise à jour des données de ce texte : 09 août 2007

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Article 9

Version en vigueur depuis le 05/09/1992Version en vigueur depuis le 05 septembre 1992

L'administrateur général, en vertu du dernier alinéa de l'article 19 du décret du 22 avril 1988 susvisé, peut déléguer sa signature au directeur de l'institut pour la gestion des crédits qui sont affectés à l'institut.