Arrêté du 18 mai 1992 fixant les modalités particulières d'attribution des allocations d'année préparatoire à l'institut universitaire de formation des maîtres en vue de certains concours de l'enseignement technique et professionnel

JORF n°123 du 27 mai 1992

En vigueur depuis le 28/05/1992En vigueur depuis le 28 mai 1992

Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 mai 1992

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Article 5

Version en vigueur depuis le 28/05/1992Version en vigueur depuis le 28 mai 1992

Sont instituées deux commissions nationales, l'une compétente pour l'attribution des allocations d'année préparatoire à l'institut universitaire de formation des maîtres en vue des concours cités aux 1°, 2° et 4° de l'article 2 ci-dessus, l'autre pour l'attribution des allocations d'année préparatoire à l'institut universitaire de formation des maîtres en vue des concours cités aux 3° et 5° de l'article 2 ci-dessus.