TARIFS APPLICABLES AUX COMMUNES VISÉES À L'ARTICLE 2 BIS
FRAIS DE FOURRIÈRE | CATÉGORIES DE VÉHICULES | MONTANT (en euros) |
|---|---|---|
Garde journalière | Voitures particulières Voitures particulières | 150 29 |
Garde journalière | Cyclomoteurs, motocyclettes, tricycles à moteur et quadricycles à moteur soumis à réception Cyclomoteurs, motocyclettes, tricycles à moteur et quadricycles à moteur soumis à réception | 49 10 |