Arrêté du 7 novembre 2014 relatif à l'adaptation réversible de série de certains types de véhicules

JORF n°0268 du 20 novembre 2014

En vigueur depuis le 21/11/2014En vigueur depuis le 21 novembre 2014

Dernière mise à jour des données de ce texte : 10 janvier 2019

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Article 9

Version en vigueur depuis le 21/11/2014Version en vigueur depuis le 21 novembre 2014


Le directeur général de l'énergie et du climat au ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.