Voir le sommaire du texte consolidé
Chapitre Ier : Dispositions modifiant le décret n° 84-346 du 10 mai 1984 relatif au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (Articles 1 à 15)
Chapitre II : Dispositions modifiant le décret n° 87-811 du 5 octobre 1987 relatif au Centre national de la fonction publique territoriale (Articles 16 à 22)
Chapitre III : Dispositions finales (Articles 23 à 24)
Article 22
A modifié les dispositions suivantes