Article 7
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 14 novembre 2014 relatif à la licence générale de transfert dans l'Union européenne de technologies afférentes à des produits liés à la défense et à destination des forces armées, d'un pouvoir adjudicateur dans le domaine de la défense ou d'une entreprise d'un Etat membre
JORF n°0265 du 16 novembre 2014
Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mai 2022