Arrêté du 14 novembre 2014 relatif à la licence générale de transfert dans l'Union européenne de technologies afférentes à des produits liés à la défense et à destination des forces armées, d'un pouvoir adjudicateur dans le domaine de la défense ou d'une entreprise d'un Etat membre

JORF n°0265 du 16 novembre 2014

En vigueur depuis le 17/11/2014En vigueur depuis le 17 novembre 2014

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Article 2

Version en vigueur depuis le 17/11/2014Version en vigueur depuis le 17 novembre 2014


L'utilisation de la licence générale LGT FR 109 s'effectue sans préjudice des dispositions de l'arrêté du 30 novembre 2011 susvisé portant approbation de l'instruction générale interministérielle n° 1300 sur la protection du secret de la défense nationale.