Ordonnance n° 2014-1348 du 12 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la propriété intellectuelle relatives au contrat d'édition

JORF n°0262 du 13 novembre 2014

En vigueur depuis le 01/12/2014En vigueur depuis le 01 décembre 2014

Dernière mise à jour des données de ce texte : 09 juillet 2016

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Article 1

Version en vigueur depuis le 01/12/2014Version en vigueur depuis le 01 décembre 2014


La section 1 du chapitre II du titre III du livre Ier de la première partie du code de la propriété intellectuelle est modifiée conformément aux articles 2 à 8 de la présente ordonnance.