Arrêté du 4 novembre 2014 pris en application du décret n° 2014-444 du 29 avril 2014 portant application de l'article 92 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014

JORF n°0260 du 9 novembre 2014

En vigueur depuis le 10/11/2014En vigueur depuis le 10 novembre 2014

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 août 2015

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Article 5

Version en vigueur depuis le 10/11/2014Version en vigueur depuis le 10 novembre 2014


Le directeur général des finances publiques, le directeur général des collectivités locales et le directeur général des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.