Article 1
L'ordonnance du 8 décembre 2005 susvisée est modifiée conformément aux articles 2 à 5 ci-après.
Ordonnance n° 2014-1330 du 6 novembre 2014 relative au droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique
JORF n°0258 du 7 novembre 2014
Dernière mise à jour des données de ce texte : 08 novembre 2014