Décret n° 2014-1333 du 5 novembre 2014 relatif aux conventions d'objectifs et de moyens conclues entre les chambres de commerce et d'industrie de région et l'Etat et entre la chambre de commerce et d'industrie de Mayotte et l'Etat

JORF n°0258 du 7 novembre 2014

En vigueur depuis le 08/11/2014En vigueur depuis le 08 novembre 2014

Dernière mise à jour des données de ce texte : 08 novembre 2014

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Article 4

Version en vigueur depuis le 08/11/2014Version en vigueur depuis le 08 novembre 2014


Une première convention d'objectifs et de moyens est conclue entre le préfet de région et chaque chambre de commerce et d'industrie de région, ainsi qu'entre le représentant de l'Etat et la chambre de commerce et d'industrie de Mayotte, dans un délai de trois mois à compter de la publication du présent décret.