Ordonnance n° 2014-1332 du 6 novembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au mécanisme de surveillance unique des établissements de crédit

JORF n°0258 du 7 novembre 2014

En vigueur depuis le 08/11/2014En vigueur depuis le 08 novembre 2014

Dernière mise à jour des données de ce texte : 08 novembre 2014

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Article 8

Version en vigueur depuis le 08/11/2014Version en vigueur depuis le 08 novembre 2014


Le Premier ministre et le ministre des finances et des comptes publics sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.