Voir le sommaire du texte consolidé
TITRE IER : DISPOSITIONS GENERALES (Articles 1 à 6)
TITRE II : APPROCHE STANDARD DU RISQUE DE LIQUIDITE (Articles 7 à 23)
TITRE III : APPROCHE AVANCEE DU RISQUE DE LIQUIDITE (Articles 24 à 36)
CHAPITRE 1ER : DISPOSITIONS GENERALES (Articles 24 à 26)
CHAPITRE 2 : LA GOUVERNANCE DU RISQUE DE LIQUIDITE (Articles 27 à 29)
CHAPITRE 3 : LE PERIMETRE DE GESTION DU RISQUE DE LIQUIDITE (Articles 30 à 32)
CHAPITRE 4 : LES METHODOLOGIES INTERNES (Articles 33 à 34)
ABROGÉCHAPITRE 5 : SCENARIOS DE CRISE ET PLANS D'URGENCE
CHAPITRE 5 : LES OBLIGATIONS D'INFORMATION DE L' AUTORITE DE CONTRÔLE PRUDENTIEL INCOMBANT A L'ENTREPRISE ASSUJETTIE AUTORISEE A UTILISER SES METHODOLOGIES INTERNES (Articles 35 à 36)
TITRE IV : DISPOSITIONS FINALES ET TRANSITOIRES (Articles 37 à 39)
Article 34
Version en vigueur depuis le 06/11/2014Version en vigueur depuis le 06 novembre 2014
Dans le cadre de l'autorisation prévue à l'article 24, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution désigne, parmi les limites internes définies par l'établissement, celles que ce dernier est tenu de respecter en permanence.
Toute modification de ces limites est soumise à l'accord préalable de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.