En vigueur du 06/11/2014 au 29/12/2020En vigueur du 06 novembre 2014 au 29 décembre 2020

Article 51

Version en vigueur du 06/11/2014 au 29/12/2020Version en vigueur du 06 novembre 2014 au 29 décembre 2020


Le Haut Conseil de stabilité financière peut reconnaître le taux de coussin pour le risque systémique fixé par un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen conformément au chapitre Ier et l'appliquer aux entreprises assujetties agréés par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution pour les expositions situées dans l'Etat concerné.