Article 13
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 4 novembre 2014 relatif aux conditions générales d'utilisation par les organisations syndicales des technologies de l'information et de la communication dans la fonction publique de l'Etat
JORF n°0256 du 5 novembre 2014
Dernière mise à jour des données de ce texte : 06 novembre 2014